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Votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), étape par étape

Dernière mise à jour le 03/11/2016
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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) offre un accès aux droits et prestations (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) relevant de ses compétences. Découvrir les 5 étapes à parcourir pour mener à bien une démarche.

 

Le parcours d'une demande auprès de la MDPH se déroule en 5 étapes :

 

Etape 1 : le retrait du formulaire de demande

La personne concernée peut retirer un formulaire de demande au Centre communal d’action sociale (CCAS) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) le plus proche de son domicile ou à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de son domicile de secours (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

Télécharger le formulaire de demande adulte (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou le formulaire de demande enfant (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), ainsi que le   certificat médical pour adulte (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) et pour enfant  (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

Etape 2 : le dépôt ou l’envoi du dossier

Pour rédiger une demande, se reporter à la notice explicative pour le formulaire adulte (pdf, 150 ko, ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou à la notice explicative pour le formulaire enfant (pdf, 150 ko, ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). En cas de difficultés pour remplir ce formulaire, il est possible de se rendre au CCAS de sa commune ou de venir à l'accueil de la MDPH pour être aidé et accompagné dans ses démarches.

Outre le formulaire rempli, daté et signé, le dossier doit comporter :

  • le certificat médical établi par un médecin et daté de moins de trois mois, la copie des éléments médicaux (comptes rendus) sous pli confidentiel et, le cas échéant, un audiogramme tonal et vocal ;
  • les photocopies d’une pièce d’identité (carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité),
  • la photocopie de l’attestation de jugement si le demandeur est sous tutelle ou curatelle,
  • les photocopies des justificatifs de domicile des 3 derniers mois (facture EDF-GDF, quittance de loyer…) prouvant que le domicile de secours de la personne concernée se trouve dans le Val-de-Marne.

Le dossier doit être déposé ou envoyé directement au CCAS ou à la MDPH.

 

Attention : Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande. S’il s’agit d’un renouvellement, le dossier doit être déposé six mois avant la date d’échéance des droits ouverts ou en cours.

 

Etape 3 : l’instruction du dossier

Un agent instructeur étudie la recevabilité du dossier. Il peut éventuellement demander des pièces complémentaires au demandeur ou éventuellement lui renvoyer le dossier s’il n’est pas signé. Si tout est en ordre, l’agent enregistre le dossier.

Deux semaines environ après cet enregistrement, la personne reçoit un accusé de réception qui l’informe que son dossier est recevable.

 

Etape 4 : l’évaluation de la demande

Le service Evaluation "ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre" (composé de médecins, psychologues, assistantes sociales…) de la MDPH examine la demande et peut réclamer d’autres éléments, si nécessaire.

Un Plan personnalisé de compensation (PPC) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) peut être envoyé à la personne handicapée : il s’agit d’un ensemble de propositions liées aux aides qu’elle a sollicitées.

La personne doit y répondre dans un délai de quinze jours en mentionnant son accord et ses remarques éventuelles. Elle doit impérativement dire si elle souhaite être entendu(e) ou non par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

Etape 5 : la décision et la notification

Au vu de tous les éléments du dossier, la CDAPH prend une décision. Celle-ci est envoyée par courrier dans une notification reprenant toutes les décisions prononcées.

Si la personne handicapée n’est pas d’accord avec cette décision, elle peut la contester de trois façons différentes :

  • en demandant une procédure de conciliation (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) auprès de la MDPH,
  • en adressant un recours gracieux (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) auprès de la MDPH
  • en formulant un recours contentieux (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) devant la juridiction compétente.

Pour plus de détails, consulter la fiche Voies de recours (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

A Noter : Les délais de réponse varient de quelques semaines à plusieurs mois en fonction du type de demande.

 

 

 Que faire en cas de changement de situation ? 

 

Si un événement majeur vient modifier la situation personnelle de la personne bénéficiaire, elle doit en informer la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), que ce soit pendant l’instruction, l’évaluation ou après décision.

Si l’état de santé du bénéficiaire a évolué, ce dernier peut demander la révision de son dossier. Il doit alors remplir un nouveau formulaire de demande en y joignant les derniers examens médicaux ainsi qu'un certificat médical de moins de trois mois.

 

En cas de déménagement, le bénéficiaire doit en informer la MDPH. S’il reste dans le département, il doit communiquer sa nouvelle adresse en remplissant la fiche administrative adulte (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou enfant (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) prévue en ce sens. S’il quitte le département, il doit demanderez à la MDPH le transfert de son dossier vers la MDPH de son nouveau lieu de résidence grâce à la fiche administrative spécifique pour adule (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou pour enfant (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). Dans les 2 cas, il faut joindre un justificatif de domicile.

 

En cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, décès), la personne doit signaler ce changement par courrier à la MDPH.