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Transfert du dossier de l'enfant bénéficiaire

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Transfert du dossier de l'enfant concerné : de la MDPH 94 vers la MDPH d'un autre département

 

En cas de déménagement  vers un autre département, les responsables légaux de l'enfant bénéficiaire doivent dans un premier temps signaler leur nouvelle adresse à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) du Val-de-Marne (en joignant un justificatif du nouveau domicile) et demander ensuite le transfert du dossier de leur enfant. Il suffit pour cela que la fiche administrative « Transfert de dossier » (document téléchargeable en bas de page), soit remplie par les deux parents (sur une seule fiche ou deux fiches séparées) et adressée(s) à la MDPH 94.

Si le changement de garde a été acté par un jugement, le responsable légal de l'enfant devra également joindre la copie de ce jugement.

 

L'adresse de la MDPH :

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7-9, voie Félix Eboué

94046 Créteil cedex