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L’organisation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Dernière mise à jour le 03/11/2016
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La MDPH, comment ça fonctionne ?

 

Le service d’Accueil

Des agents d’accueil reçoivent et accompagnent les personnes en situation de handicap et leurs familles, tous les matins de 9h00 à 12h30 sans rendez-vous et tous les après-midis de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous. La MDPH est fermée les mardis après-midis. Les agents informent les personnes sur leurs droits et les aident à formuler leurs demandes. Il est nécessaire de se présenter au plus tard 30 minutes avant l’heure de fermeture afin de permettre un accueil de qualité.

IMPORTANT : la MDPH n’intervient que dans les domaines définis par la loi :

Le service Instruction

Les agents administratifs étudient la recevabilité du dossier. Ils peuvent éventuellement demander des pièces complémentaires. Si tout est réuni, le dossier est enregistré et préparé pour les travailleurs médico-sociaux et pour son passage en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce service est en charge de l’instruction des demandes, depuis l’ouverture du dossier jusqu’à la notification de la décision.
 

Le service Évaluation

Ce service est chargé de l’évaluation (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) des besoins de la personne handicapée sur la base des demandes qu’elle a formulées et de son projet de vie. (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).
Il est composé de professionnels issus de différentes disciplines : médecins, ergothérapeutes (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), psychologues, référents d’insertion scolaire et professionnelle, travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs).

Après l’évaluation de la demande (sur la base du GEVA (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), guide d’évaluation), l’équipe pluridisciplinaire (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) élabore un Plan personnalisé de compensation (PPC) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou un Plan personnalisé de scolarisation (PPS) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). La proposition est envoyée au demandeur, avant passage devant la CDAPH qui la valide ou la refuse.
 

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

De multiples acteurs sont membres de cette commission : associations de personnes handicapées, de parents d’élèves, syndicats, services de l’Etat, du Conseil général, de l’Assurance maladie, de la Caisse d’allocations familiales, organismes gestionnaires de services et d’établissements.

 

Le rôle de la CDAPH est de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Elles se fondent sur le projet de vie défini par la personne handicapée, l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et le Plan personnalisé de compensation (PPC) établi par cette équipe.

 

Ces décisions interviennent dans différents domaines : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), scolarisation des enfants handicapés (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), proposition d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé pour adulte (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou pour enfant (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). La CDAPH procède également à l’attribution de prestations diverses et de cartes spécifiques (carte d’invalidité (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), carte de priorité (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)).

 

A Noter : la carte européenne de stationnement  (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) est délivrée par les services de la Préfecture.