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Les voies de recours contre une décision de la CDAPH

Dernière mise à jour le 03/11/2016
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Les voies de recours, qu'est-ce que c'est ?

 

Les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) peuvent faire l'objet d'une contestation. La procédure peut être initiée par l'intéressé lui-même, par son représentant légal ou par le ou les détenteurs de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant.

Trois possibilités s'ouvrent à l'intéressé :

1- la conciliation et le traitement amiable des litiges (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre),

2- le recours gracieux (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre),

3- le recours contentieux (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).