Site Autonomie : Seniors, Handicap, Droits

Le domicile de secours pour les personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour le 24/04/2013
Version imprimableVersion imprimable

 

Le domicile de secours est une notion purement administrative, qu'il faut dissocier de la domiciliation. Si la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de recevoir leur courrier et de faire valoir leurs droits civils et sociaux, le domicile de secours a une toute autre utilité.

 

 

Le domicile de secours, qu'est-ce que c'est ?

 

Le domicile de secours est une notion fictive. Il s’agit de la résidence habituelle et volontaire d’au moins trois mois au sein d’un même département.

Depuis la loi du 28 juillet 2011 relative au fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées, la notion de domicile de secours s’applique aux MDPH. La MDPH du Val-de-Marne est désormais compétente pour traiter uniquement les demandes des personnes dont le domicile de secours se situe dans le Val-de-Marne.

 

 

A quoi sert-il ?

 

Il permet de déterminer le Département ou la collectivité qui devra prendre en charge l'aide sociale* (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). Concrètement, cette notion sert à définir le payeur de prestations* (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) d'aide sociale telles que l'aide-ménagère (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), l'aide sociale à l'hébergement (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), mais également l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

Quels sont les documents à fournir lors d'une demande auprès de la MDPH ?

Les personnes doivent prouver par tout moyen que leur domicile de secours est dans le Val-de- Marne, en produisant des justificatifs sur les trois derniers mois (quittances de loyer, factures EDF, factures de téléphone ou d’internet etc…). Les formulaires de demande contiennent également une attestation sur l’honneur permettant de retracer l’historique de la domiciliation.

 

Attention : Les justificatifs de domicile sont des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier, au même titre que le formulaire de demande, le certificat médical et la photocopie de la pièce d’identité.

 

 

Comment déterminer le domicile de secours d'une personne ?

 

Le domicile de secours s’acquiert, à la majorité ou à l'émancipation, par une résidence habituelle de 3 mois dans un département.

Cependant, cette notion connait des cas particuliers, lorsque :

  • La personne est en établissement sanitaire, social et médico-social ou encore en placement chez un particulier agréé (ou placement familial).

Ces lieux ne sont pas acquisitifs de domicile de secours. Dans ce cas, le domicile de secours correspond à celui acquis avant l’entrée en établissement ou avant le placement chez un particulier agréé. Il faut rechercher où la personne a résidé pendant au moins 3 mois avant l’entrée en établissement ou le placement.

  • La personne bénéficie d’une mesure de protection juridique :

Le domicile du tuteur ou de toute autre personne chargée d’une mesure de protection est sans impact sur le domicile de secours de la personne handicapée.

  • La personne est mineure :

Le domicile de secours est celui des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

  • La personne est établie à l’étranger :

Les français établis hors de France doivent faire une demande dans la MDPH où un droit leur a été antérieurement attribué. En cas de 1ère demande, c’est la MDPH de leur choix.

  • La personne est sans domicile stable :

Il faut rechercher où la personne a élu domicile (CCAS ou un organisme agréé comme les associations de domiciliation). C’est le département de ces organismes qui est retenu pour le domicile de secours.

 

Lorsque pour diverses raisons, il est impossible de déterminer le domicile de secours d'une personne, c'est le département où réside l'interéssé qui doit couvrir les dépenses d'aide sociale. Cela peut se produire par exemple lorsqu'une personne réside ponctuellement chez des proches, et change de lieu de vie au cours de périodes inférieures à 3 mois. De même, lorsqu'une personne a résidé plusieurs années à l'étranger, le domicile de secours acquis à son retour sera le département de son lieu de vie.

 

 

Qui peut contester le domicile de secours, et comment ?

 

Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le Président du Conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au Président du Conseil général du département concerné.

Ce dernier a un mois pour accepter ou refuser le dossier. En cas de désaccord entre les deux départements, le dossier est transmis à la Commission centrale d'aide sociale.

Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le Président du Conseil général sollicité prend cette décision. S'il apparaît ensuite que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, le Président du Conseil général qui a traité l'urgence a deux mois pour le notifier à cette dernière collectivité, faute de quoi les frais engagés resteront à sa charge.