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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), vos questions

Dernière mise à jour le 03/11/2016
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Administratif - COTOREP/CDAPH

Question :

Qu’est devenue la COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) ?

Réponse :

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une nouvelle instance décisionnelle en matière d'attribution d'aides et de prestations mais aussi en matière d'orientation en établissement. Elle remplace la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel), la CDES Commission Départementale de l'Éducation Spéciale) et le SVA (Site pour le Vie Autonome) depuis la loi du 11 février 2005 et la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

 

 

Administratif - CDAPH

Question :

Qu’est-ce que la CDAPH ?

Réponse :

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) prend les décisions concernant l’ensemble des prestations en faveur des personnes handicapées.

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Je souhaiterai faire une demande auprès de la MDPH, quelles sont les démarches ?

Réponse :

Pour toute demande auprès de la MDPH, il vous faut remplir un formulaire (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), accompagné d'un certificat médical (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) et retourner l'ensemble à la MDPH 94 pour étude de votre dossier. A noter que vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin traitant ou un spécialiste en l'informant que vous viendrez faire remplir le certificat médical MDPH, afin qu'un temps nécessaire lui soit consacré. Veillez à ce que ce dernier soit rempli en intégralité.

Si vous aviez des difficultés pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous rendre au CCAS de votre commune ou venir à l'accueil de la MDPH 94 où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches.

Voici les horaires d'ouverture de la MDPH :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur RV de 13h30 à 16h30 ; Fermeture de l’accueil le mardi après-midi.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Je souhaiterai faire une demande pour mon enfant auprès de la MDPH, quelles sont les démarches ?

Réponse :

Pour toute demande auprès de la MDPH, il vous faut remplir pour votre enfant  un formulaire (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), accompagné d'un certificat médical (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) et retourner l'ensemble à la MDPH 94 pour étude du dossier. A noter que vous devrez prendre rendez-vous pour votre enfant avec un médecin traitant ou un spécialiste en l'informant que vous viendrez faire remplir le certificat médical MDPH, afin qu'un temps nécessaire lui soit consacré. Veillez à ce que ce dernier soit rempli en intégralité.

Si vous aviez des difficultés pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous rendre au CCAS de votre commune ou venir à l'accueil de la MDPH 94 où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches.

Voici les horaires d'ouverture de la MDPH :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur RV de 13h30 à 16h30 ; Fermeture de l’accueil le mardi après-midi.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Doit-on prendre rendez-vous pour déposer ou retirer un dossier à la MDPH ?

Réponse :

Non, vous pouvez venir directement à l’accueil de la MDPH ou bien vous rapprocher du CCAS de votre commune pour retirer les documents nécessaire à la formulation d’une demande. Vous pourrez également vous faire aider pour remplir le formulaire.

Voici les horaires d'ouverture de la MDPH :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur RV de 13h30 à 16h30 ; Fermeture de l’accueil le mardi après-midi.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Peut-on faire plusieurs demandes dans un seul dossier MDPH ?

Réponse :

Oui, à l’aide d’un formulaire unique intitulé « Demande MDPH Adultes ».

 

 

Administratif - Domicile de secours

Question :

Qu’est-ce que le domicile de secours ? A quoi sert-il ?

Réponse :

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation. Cependant ce principe est assorti d’un grand nombre d’exceptions (concernant les mineurs non émancipés, les personnes admises en établissement, les personnes incarcérées…).

Le domicile de secours a un rôle fonctionnel. Il détermine traditionnellement la collectivité qui doit assumer une dépense d’aide sociale.

Dans le cas des prestations et aides attribuées par les MDPH, le domicile de secours est important à deux titres :

- Déterminer la MDPH compétente pour évaluer la situation de la personne et attribuer les droits et prestations ;

- savoir quel Conseil général est compétent pour financer ces prestations et aides lorsqu’il en est le financeur.

La résidence correspond à une situation de fait : c’est l’endroit où se trouve effectivement la personne, la plupart de l’année. Elle correspond au lieu de présence physique de la personne concernée indépendamment de l’existence, pour ces personnes, d’un domicile de résidence et de leurs conditions d’habitation.

A Noter : pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche « Domicile de secours » (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Mon père qui est dans un foyer d’accueil médicalisé du Val-de-Marne, son département de résidence, souhaite se rapprocher de sa famille. J’habite le Sud de la France et j’ai trouvé un établissement prêt à l’accueillir ; pourriez-vous transférer son dossier à la MDPH du Var ?

Réponse :

Non, le domicile de secours de votre père reste le Val-de-Marne (même s’il est accueilli dans un établissement d’un autre département).

Les établissements médico-sociaux ne sont pas acquisitifs de domicile de secours et n’ont pas d’impact sur le domicile de secours d’origine.

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Quel document fournir en cas de décès d’un bénéficiaire ?

Réponse :

Il est nécessaire de fournir une copie d’acte de décès à la MDPH ainsi qu’au service payeur.

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Que dois-je remplir dans le projet de vie ? A quoi sert-il ? Par qui est-il lu ?

Réponse :

Le projet de vie (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) vous permet de vous exprimer librement sur vos attentes et vos besoins en relation avec votre situation. Il reste facultatif mais conseillé car il donne un éclairage supplémentaire à l’équipe pluridisciplinaire qui étudie votre demande.

 

 

Administratif - Pièces obligatoires

Question :

Quelles sont les pièces obligatoires à fournir pour toute demande à la MDPH ?

Réponse :

Les pièces obligatoires, pour une première demande ou un renouvellement sont les suivantes :

- le formulaire complété et signé

- le certificat médical de moins de trois mois

- la copie d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité

- le justificatif de domicile de la personne (ou des parents pour les enfants)

- le cas échéant : attestation de jugement en protection juridique

Pour rappel :

- la demande même incomplète doit être prise en compte. C'est elle qui détermine la date d'effet de certaine décision lorsque cette date est déterminée en référence à la date de dépôt de la demande (AAH, AEEH et PCH)

- lorsque le dossier est incomplet (absence de l'un ou plusieurs de ces documents), les pièces complémentaires doivent être demandées à la personne. Cette demande de pièces suspend le délai de 4 mois au bout duquel intervient une décision implicite de rejet de la demande.

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Je ne parviens pas à remplir le formulaire de demande MDPH, à qui puis-je m’adresser ?

Réponse :

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire, vous pouvez vous rendre au CCAS de votre commune ou venir à l'accueil de la MDPH 94 où des agents pourront vous aider dans vos démarches.

Voici les horaires d'ouverture de la MDPH :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur RV de 13h30 à 16h30 ; Fermeture de l’accueil le mardi après-midi.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Quel médecin doit remplir le certificat médical ?

Réponse :

Le médecin généraliste ou le spécialiste qui vous suit et qui vous connait le mieux sera plus à même de renseigner le certificat médical. Il n’y a donc pas d’obligation à ce que ce dernier soit complété exclusivement par le médecin traitant. Dans tous les cas, le certificat médical fourni devra être le plus complet possible.

 

 

Administratif - MDPH

Question :

J’ai déposé un dossier dont la demande n’est pas encore passée en commission. Depuis le dépôt de ma demande, mon état de santé a évolué. Que dois-je faire ?

Réponse :

Vous devez fournir un nouveau certificat médical à la MDPH.

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Depuis l’ouverture de mes droits à la MDPH, mon handicap s’est aggravé, que dois-je faire ?

Réponse :

En cas d’aggravation de votre handicap, il vous faut remplir à nouveau un formulaire, accompagné d'un nouveau certificat médical (documents téléchargeables sur le site) et retourner l'ensemble à la MDPH 94 pour que votre dossier soit réétudié. A noter que vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin traitant ou un spécialiste en l'informant que vous viendrez faire remplir le certificat médical MDPH, afin qu'un temps nécessaire lui soit consacré. Veillez à ce que ce dernier soit rempli en intégralité.

Si vous aviez des difficultés pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous rendre au CCAS de votre commune ou venir à l'accueil de la MDPH 94 où des agents pourront vous aider dans vos démarches.

Voici les horaires d'ouverture de la MDPH :

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur RV de 13h30 à 16h30 ; Fermeture de l’accueil le mardi après-midi.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Comment est déterminé mon taux d’incapacité ?

Réponse :

Votre taux d’incapacité est déterminé par les médecins et les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui se réfèrent aux éléments contenus dans le certificat médical en lien avec le guide barème.

A Noter : le taux d’incapacité n’est déterminé que pour la carte d’invalidité, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Lien vers le Guide Barème (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre)

 

 

Administratif - MDPH

Question :

Je souhaiterais connaître mon taux d’incapacité, comment faire ?

Réponse :

Le taux d’incapacité est précisé sur votre notification de décision, dans le cas d’une attribution de carte d’invalidité, d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et d’allocation aux adultes handicapés (AAH).Ce taux est défini par une fourchette : < 50 %, entre 50 % et 79 % et ≥ 80%.

 

 

Administratif - Changement de domicile – MDPH 94 vers autre MDPH

Question :

J’ai déménagé et habite aujourd’hui dans un autre département que le Val-de-Marne. Comment faire transférer mon dossier, actuellement instruit à la MDPH du Val-de-Marne, vers la MDPH de mon nouveau lieu de résidence ?

Réponse :

Pour répondre à votre question, vous devez dans un premier temps signaler votre nouvelle adresse à la MDPH 94 (pensez à joindre un justificatif de votre nouveau domicile) et demander ensuite le transfert de votre dossier dans les 3 mois précédant votre départ afin d'éviter une rupture de vos droits; pour cela, vous devez adresser un courrier à la MDPH 94 mentionnant vos nom et prénom, ainsi que votre numéro de dossier et demander le transfert de ce dernier vers la MDPH du département de votre nouveau lieu de résidence. Vous pouvez également remplir la fiche administrative « Transfert de dossier »(ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) et l’adresser à la MDPH 94.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif - Changement de domicile – autre MDPH vers MDPH 94

Question :

J’ai déménagé et habite aujourd’hui dans le département du Val-de-Marne. Comment faire transférer mon dossier, actuellement instruit à la MDPH de mon ancien lieu de résidence vers la MDPH du Val-de-Marne ?

Réponse :

Pour répondre à votre question, vous devez dans un premier temps signaler votre nouvelle adresse à la MDPH de votre ancien lieu de résidence et demander ensuite le transfert de votre dossier dans les 3 mois précédant votre départ afin d'éviter une rupture de vos droits; pour cela, vous devez adresser un courrier à la MDPH qui vous suivait en mentionnant vos nom et prénom, ainsi que votre numéro de dossier et demander le transfert de ce dernier vers la MDPH du Val-de-Marne.

Voici nos coordonnées :

MDPH du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7/9, voie Félix Eboué

94046 Créteil

 

 

Administratif – AJPP (Allocation journalière de présence parentale)

Question :

Puis-je m’adresser à la MDPH pour faire une demande d’AJPP (allocation journalière de présence parentale) ?

Réponse :

L'AJPP (allocation journalière de présence parentale) est une prestation décidée et versée par la Caisse d’allocations familiale (CAF) et ne relève donc pas de la MDPH. Un certificat médical est sollicité (pour l'accord ou non du droit à la prestation) ainsi que, par la suite, une attestation mensuelle de votre employeur concernant vos absences liées aux soins pour votre enfant. Il n'existe pas de plafond de ressources pour le droit à l'AJPP "de base" mais seulement pour le complément pour frais et votre employeur doit donner son accord de principe ; il ne peut refuser si la demande lui est soumise dans les délais impartis. Pour connaître les délais de traitement de ce type de demande par la CAF, vous pouvez consulter le site : www.caf.fr (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre); pour davantage de précisions sur cette prestation, vous pouvez également consulter le site : www.service-public.fr (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre). A Noter que l'AJPP n'est pas cumulable avec un complément de l'AEEH (seule l'AEEH de base est conservée).

 

 

Administratif - IPP (Incapacité Permanente Partielle)

Question :

Est-ce que la MDPH pourrait reconnaitre mon taux d’IPP ?

Réponse :

La MDPH n'est pas compétente pour le taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle). Seule la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) peut effectuer cette évaluation suite à un accident du travail.

 

 

Administratif - non compétence MDPH

Question :

Je suis reconnu handicapé et je souhaiterais savoir si la MDPH peut m’aider à trouver un logement ?

Réponse :

La MDPH n'est pas compétente pour vous attribuer un logement.

Il faut vous rapprocher du service logement de votre commune ou de votre bailleur social.

 

 

Administratif - Recours suite à une décision de la CDAPH

Question :

Je ne suis pas d’accord avec la décision que la CDAPH a prise à mon sujet, que puis-je faire ?

Réponse :

Vous pouvez formuler un recours gracieux ou contentieux en fonction de votre situation.

Pour une information plus détaillée, veuillez consulter notre fiche sur "Les voies de recours" (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

 

Administratif MDPH - Carte de séjour

Question :

Pourriez-vous m'indiquer les démarches à faire pour la reconnaissance d'un handicap chez un enfant de nationalité étrangère. L'absence de carte de séjour des parents est-elle un frein pour les démarches?

Réponse :

En effet, les personnes de nationalité étrangère doivent détenir une carte de résident ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour pouvoir adresser une demande à la MDPH.

 

 

Allocations et prestations MDPH - Titre de séjour 

Question :

Les différentes allocations et prestations attribuées par la MDPH peuvent-elles être accordées à une personne titulaire d'un récépissé de demande d'asile ?

Réponse :

En ce qui concerne la notion de résidence régulière, les titres de séjour nécessaires pour l'obtention de certaines prestations d'aide sociale dont celles de la MDPH, sont :

  • Carte de résident ;
  • Carte de résident privilégié ;
  • Carte de séjour temporaire ;
  • Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
  • Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ;
  • Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ;
  • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
  • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
  • Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;
  • Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ;
  • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
  • Livret ou carnet de circulation.