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La conciliation et le traitement amiable des litiges

Dernière mise à jour le 25/06/2014
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La conciliation et le traitement amiable des litiges, qu'est-ce que c'est ?

 

1- La conciliation

Sans remettre en cause son droit à exercer un recours contentieux, (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) la personne handicapée peut, en cas de désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) demander au directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) l'intervention d'une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, qui sera chargée d'examiner et d'analyser la requête en respectant les principes d'indépendance et d'objectivité dévolus à sa fonction. Tenu au secret professionnel, le conciliateur est une personne bénévole nommée par la MDPH, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine du directeur de la MDPH pour effectuer sa mission, pendant lesquels les délais de recours sont suspendus.

 

Le conciliateur demande à rencontrer l'usager afin de l'aider à valoriser les éléments de son dossier et les arguments justifiant sa contestation. L'usager doit apporter des éléments nouveaux (situation personnelle, familiale, médicale...) qui n'avaient pas été pris en considération lors de sa demande initiale. Le conciliateur peut accéder au dossier administratif de la personne à l'exclusion des documents médicaux, et peut également entendre le personnel de la MDPH afin d'obtenir toutes les précisions et documents utiles à la compréhension du dossier.

 

A l'échéance des deux mois, le conciliateur produit un rapport de mission qui est adressé à l'usager ainsi qu'au directeur de la MDPH. Les constatations et déclarations recueillies et notifiées par le conciliateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni dans une autre instance. Ce rapport fait ensuite l'objet d'un nouvel examen au sein de la CDAPH qui prend une nouvelle décision.

 

A Noter : la mise en oeuvre de la procédure de conciliation suspend les délais de recours devant une juridiction (l'usager conserve ainsi la possibilité d'un recours contentieux s'il reste insatisfait de la réponse à son recours gracieux). (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre).

 

Comment faire une demande de conciliation ?

La demande doit être adressée au directeur de la MDPH, sur papier libre, dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CDAPH.

 

Adresse :

Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne

Immeuble Solidarités

7-9, voie Félix Eboué

94046 Créteil cedex

 

 

 

2- La médiation

Elle a pour mission de traiter à l'amiable des litiges, sans forcément être en lien direct avec une décision de la CDAPH. Elle a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre des droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.

Les réclamations sont formulées par la personne handicapée ou son représentant légal. Elles sont traitées par une personne référente de la MDPH, dont la mission est de recevoir, d'orienter et de conseiller l'usager sur les procédures possibles à mettre en oeuvre.

Ce médiateur n'a pas vocation à se substituer à la personne handicapée mais doit l'informer et l'accompagner dans ses démarches.