Site Autonomie : Seniors, Handicap, Droits

Groupement d'intérêt public (GIP)

Version imprimableVersion imprimable

 

Les Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH) sont constituées sous la forme juridique d’un Groupement d’intérêt public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du département. Cette forme juridique a été choisie après de nombreux débats car elle permet d’associer l’ensemble des partenaires impliqués, en particulier les associations de personnes handicapées. Sont membres de droit de ce GIP le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale. Mais d’autres personnes morales peuvent demander à en être membres.

La mise en place de ce GIP donne lieu à la signature d’une convention constitutive entre les membres de ce GIP. Approuvée par arrêté du président du conseil général, cette convention doit obligatoirement mentionnée la désignation et l’objet du groupement, la désignation des membres, les conditions d'adhésion, de retrait ou d'exclusion des membres, la fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la Maison départementale des personnes handicapées, la nature et le montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement, les missions du directeur, le personnel du groupement et la procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.

Les membres du groupement participent au fonctionnement de la Maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en moyens humains ou financiers.