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Demande d'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

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La demande d'APA  peut être déposée au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de la commune de résidence de l'intéressé ou adressée directement aux services du Conseil départemental.

Toutes les rubriques doivent être complétées ou, à défaut, porter la mention néant.

La demande doit être signée par le demandeur ou son représentant légal.

Pour pouvoir être réputé complet, le dossier doit impérativement être accompagné des pièces justificatives obligatoires.

Le certificat médical du médecin traitant n’est pas obligatoire, mais il peut utilement contribuer à une meilleure prise en compte de la situation du demandeur d’APA à domicile. Renseigné par le médecin traitant du demandeur, joint au dossier sous pli confidentiel cacheté, le certificat_médical_APA.pdf  (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre) est destiné au médecin de l’équipe médico-sociale départementale.

 

L'APA en établissement :

Lorsqu'une personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'APA à domicile, il est recommandé de déposer une demande d'APA avant son entrée dans l'établissement. Le versement de l'APA en établissement ne pourra être effectif qu'une fois la demande réputée complète par les services départementaux.

L'évaluation de la dépendance (GIR), l'arrêté de tarification de l'établissement et l'attestation de présence dans l'établissement (indispensables pour déterminer les droits du demandeur), devront être adressés aux services départementaux après l'entrée dans l'établissement.

 

De l'APA à domicile à l'APA en établissement :

Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation à domicile entre en établissement, l’A.P.A à domicile doit être transformée en A.P.A en établissement.

Il n’est pas nécessaire de constituer une nouvelle demande. Il suffit d'informer les services départementaux du changement de lieu de vie, par courrier simple, en joignant l'attestation de présence dans l'établissement qui précise la date d'entrée.

Nous vous recommandons de lire la notice_APA_0.pdf (ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre), avant de remplir votre dossier d'APA.