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Formulaire de demande d'aménagement des examens

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Formulaire de demande d'aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap :

 

Aménagements d'épreuves :

Les aménagements d’épreuves doivent permettre aux personnes en situation de handicap temporaire ou permanent de composer dans les mêmes conditions que les autres candidats des examens et concours auxquels ils souhaitent se présenter.
Ces mesures ne constituent en aucun cas un avantage car le principe d’égalité de traitement entre les candidats doit impérativement demeurer.

Les élèves et candidats visés :

Les représentants légaux des élèves et candidats mineurs ainsi que les élèves et candidats majeurs doivent effectuer leurs démarches auprès du service de promotion de la santé en faveur des élèves de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) du Val-de-Marne s’ils sont :

  • scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat du département ;
  • scolarisés auprès du CNED ou candidats dit « libre » domiciliés dans le département.

Important : les élèves scolarisés en établissement hors contrat doivent faire ces démarches auprès du service compétent de la DSDEN ou du rectorat de leur lieu de résidence.

Les examens et concours concernés :

Il s’agit :

  • du Certificat de Formation Générale (CFG) ;
  • du Diplôme d’Etudes en Langue Française scolaire (DELF) ;
  • du Diplôme National du Brevet (DNB) ;
  • du Concours Général des Lycées (CGL) ;
  • du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ;
  • du Brevet Professionnel (BP) ;
  • du Brevet d’Enseignement Professionnel (BEP) ;
  • du Baccalauréat (général, technologique et professionnel) ;
  • du Brevet de Technicien Supérieur (BTS).

A savoir :

  • les candidats des examens d’entrée aux écoles et des concours de recrutement aux grandes écoles doivent s’adresser aux services organisateurs ;
  • les élèves de l’enseignement supérieur peuvent s’informer des modalités sur le site : http://www.handi-u.fr/
  • les élèves qui passent le baccalauréat (général et technologique) en terminale et qui ont déjà obtenu un aménagement d'examen en première ne constituent pas de dossier pour une nouvelle demande, ces élèves bénéficient d'une reconduction automatique de leur aménagement d'examen.
  • pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) les aménagements ne se font que pour la deuxième année (examen final).

Les dates limites de dépôt des dossiers

Le dossier doit avoir été adressé au service compétent en respect des dates indiquées ci-dessous :

  • BTS, BAC, CAP, BP : le 4 décembre 2015 ;
  • CGL : le 8 janvier 2016 ;
  • DNB : le 15 janvier 2016 ;
  • CFG session de février : le 11 décembre 2015 ;
  • DELF : le 19 février 2016 ;
  • CFG session de juin : le 11 mars 2016. 

Important : passées ces échéances, seuls seront traités les dossiers des élèves pour lesquels le handicap ou la pathologie apparaîtraient en cours d’année scolaire.

La constitution du dossier

Les dossiers incomplets ne pouvant être traités, vous devez vous assurer d’avoir bien réuni les pièces constitutives du dossier, dont certaines sont à télécharger ci-dessous :

Dossier de demande complet

Le traitement du dossier

L’ensemble des pièces est à retourner par le demandeur (avec la possibilité de demander l’avis du médecin scolaire de l’établissement si le candidat ou l’élève est scolarisé dans un établissement public) avant la date limite fixée par examen ou concours à l’adresse suivante :

DSDEN du Val-de-Marne
Aménagements aux examens et concours
service de promotion de la santé en faveur des élèves
68, avenue du général de Gaulle
94011 Créteil Cedex

Sous 15 jours ouvrés, un accusé de réception du dossier sera adressé à l’intéressé, document où, le cas échéant, seront indiquées les pièces manquantes.

A savoir :

Les critères d’attribution des aménagements aux examens et concours sont liés au handicap.
Une demande d’un professionnel de santé ou de l’équipe éducative ne signifie pas que les aménagements demandés seront accordés.
Si un trouble est reconnu dans le cadre de la scolarité, que des aménagements ont été mis en place (dans le cadre, par exemple, de PAI ou PAP), ce sont les critères de handicap qui seront déterminants pour l’attribution d’aménagements.
Le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) donne un avis favorable ou défavorable en fonction des éléments reçus.
Cet avis est transmis pour information à l’élève, ou le candidat s’il est majeur, ou à son représentant légal (aucun recours n’est possible à cette étape de la procédure).
Le dossier est remis au service des examens et concours concerné qui adressera une notification au demandeur dans laquelle seront précisés les aménagements accordés ou rejetés.
Si la décision rendue est estimée comme étant injustifiée, une procédure de recours sera possible (un texte explicatif se trouvera au verso de la notification).

Les contacts

  • Courriel (à utiliser si possible en priorité) : amenagements.examens94@ac-creteil.fr
  • Service des aménagements aux examens et concours (Val-de-Marne) : 01 45 17 62 38
    (secrétariat fermé du 22/10/15 au 01/11/15 et du 24/12/15 au 03/01/16)