Site Autonomie : Seniors, Handicap, Droits

Demande de mandat de protection future

Version imprimableVersion imprimable

 

La demande de mandat de protection future :

 

La personne concernée doit  signer de sa main chaque page de chacun des exemplaires originaux du mandat et dater, également de sa main, chacun de ces exemplaires en dernière page.

Si la personne est sous curatelle, son curateur doit apposer également sa signature à côté de la sienne, à la fin du formulaire. La personne doit conserver l’un des exemplaires originaux du mandat.

Le mandataire de la personne concernée doit également dater et signer son acceptation de sa main, à la fin du formulaire. Il conserve également un exemplaire original du mandat.

La ou les personnes désignées pour contrôler le compte de gestion et le rapport des actes diligentés dans le cadre de la protection de la personne doivent également accepter leur mission en l’indiquant dans l’espace prévu à cet effet à la fin du formulaire. Cette ou ces personnes doivent aussi dater et signer le formulaire, en dernière page, et reçoivent une copie du mandat.

En outre, si le demandeur souhaite donner une date précise au mandat de protection future, un exemplaire original supplémentaire doit être établi pour permettre son enregistrement à la recette des impôts. Cet enregistrement est conseillé puisqu'il il fixera avec certitude la date de validité du mandat vis-àvis des tiers.