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Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

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La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créée par la Loi du 11 février 2005, est une instance unique qui prend les décisions individuelles relatives aux droits des personnes handicapées. Elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant à travers le projet de vie et le plan de compensation proposé. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement de l’adulte handicapé, en mesure de l’accueillir. La CDAPH apprécie si l’état ou le taux d’incapacité de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte justifie l’attribution de l’AEEH (et compléments), de l’AAH (et complément de ressources), des cartes d’invalidité ou de priorité, et si les besoins de compensations de ces derniers justifient l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle reconnaît également la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

 

La CDAPH se compose de 23 membres, nommés pour 4 ans par arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil général : 4 représentants du Département, 4 représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé, 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, 2 représentants des organisations syndicales (employeurs et salariés), 1 représentant des associations de parents d’élèves, 7 membres d’associations de personnes handicapées et de leurs familles, 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

 

La CDAPH élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. Pour prendre ses décisions, la CDAPH siège en formation plénière. Elle peut entendre la personne handicapée ou son représentant à sa demande.

Cependant, elle peut siéger en formation restreinte dans le cadre d’une procédure simplifiée de prise de décision (demande de renouvellement d’un droit ou d’une prestation lorsque la situation du bénéficiaire n’a pas évolué de façon significative, demande d’attribution de la carte d’invalidité ou de priorité pour personnes handicapées, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, situation nécessitant qu’une décision soit prise en urgence).

La décision de la CDAPH est notifiée par son président, à la personne handicapée ou à son représentant légal ainsi qu’aux organismes concernés.