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Action sociale non obligatoire

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Elle prend en compte à la fois l’aide sociale « extra-légale » c’est à dire des prestations versées dans des conditions ou des montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicable à l’aide sociale légale (dans le Val de Marne : la prestation aide-ménagère au titre de l’Allocation de compensation pour tiers professionnel – ACTP, par exemple). D’autres formes d’action sociale s’y ajoutent, à caractère facultatif, comprenant aussi bien des prestations financières que des actions mises en œuvre en direction de groupes fragiles de la population (dans le Val-de-Marne : carte Améthyste et Rubis, Filival-Pam94…).